Présenté par les députés LR Eric Woerth, Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Marc Le Fur et Jean-François Parigi, l’amendement n°II-CF1396 a été adopté mercredi en commission des finances à l’Assemblée. Il soumet au régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) les plus-values retirées de la cession de « crypto-actifs » par des particuliers, lorsque ces gains « sont convertis en monnaie ayant cours légal ou lorsqu’ils sont utilisés comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services ».
Il serait « applicable aux gains perçus à compter du 1er janvier prochain ».
