L’amendement°II-2523 présenté par le Gouvernement a été adopté ce matin par l’Assemblée Nationale. Il soumet les plus-values issues de la vente d’actifs numériques à titre occasionnel au taux global de 30 % et exonère les opérations d’échange entre actifs numériques. Il est assorti (notamment) d’un sous-amendement instaurant pour les particuliers un abattement de 305 € sur ces cessions et d’un autre substituant aux termes « crypto-actifs », les termes « actifs numériques ».
L’amendement du gouvernement précise également que « le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, pas d’exonération donc, même plafonnée, pour les achats en cryptomonnaies. L’amendement de Laure de La Raudière visant à créer une franchise annuelle de 1000€ d’imposition au titre des conversions des crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation comme moyen de paiement contre des biens ou des services a été retiré.
En outre « les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger ».
Sources : AMENDEMENT N°II-2523 – SOUS-AMENDEMENT N°II-2548 – SOUS-AMENDEMENT N°II-2576 – videos.assemblee-nationale.fr
