L’administration fiscale a rajouté les bitcoins à la liste non exhaustive des biens composant le patrimoine du défunt qui doivent figurer dans la déclaration de succession.
Il ressort des données de BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10) que :
« Les biens composant le patrimoine du défunt ne sauraient faire l’objet d’une énumération exhaustive. Il s’agit principalement des biens suivants étant précisé que cette liste n’a qu’un caractère indicatif :
– immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts, landes, pâtures, etc.) ;
– bijoux, or et métaux précieux ;
– les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins »). »
La définition précise des bitcoins fait cependant l’objet d’un débat sur sa nature monétaire et sa convertibilité.
Source : juritravail.com
