Déposé le 3 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 propose d’obliger les détenteurs de plus de 100 000 euros de bitcoins (ou autres actifs numériques) à déclarer leurs portefeuilles à l’administration fiscale, même en l’absence de tout événement fiscal. Le CF821 prévoit une amende pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-déclaration.
Cette mesure présente un caractère discriminatoire puisqu’elle cible spécifiquement les détenteurs d’actifs numériques : l’État constituerait un fichier identifiant les personnes détenant plus de 100 000 euros de bitcoin en auto-conservation, alors qu’aucune obligation comparable ne s’applique à ceux qui possèdent chez eux 100 000 euros de bijoux, de montres ou d’œuvres d’art. Le risque en matière de sécurité des données n’est pourtant pas théorique : la DGFiP a subi cet été une intrusion ayant permis l’extraction de données concernant 678 000 particuliers et professionnels, tandis que l’affaire Ghalia C. a mis en lumière les risques de corruption des agents. Cette mesure met donc en péril la sécurité physique des détenteurs et de leur familles.
Deux autres amendements vont dans le sens d’un durcissement fiscal. Le CF1822 propose d’étendre l’« exit tax » aux cryptoactifs au-delà de 800 000 euros lors d’un départ de France. Le CF1826 prévoit de rendre imposables certaines conversions d’actifs numériques en stablecoins.
Il faut toutefois rappeler que ces mesures ne sont, à ce stade, que des amendements parlementaires. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre et vient d’être renvoyé à la commission des finances. Les CF821, CF1822 et CF1826 sont actuellement « en traitement » et n’ont donc pas encore été adoptés. Ils devront être examinés en commission puis, s’ils sont retenus, en séance publique avant de poursuivre éventuellement leur parcours parlementaire. Rien ne permet donc aujourd’hui d’affirmer que ces dispositions entreront dans la loi.
Sources
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF821.pdf
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1822.pdf
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1826.pdf
