Le 28 avril 2026, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire pour examiner le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n’ont finalement pas repris l’article 3 quater qui imposait la déclaration annuelle des portefeuilles d’actifs numériques « auto-hébergés ».
Cette issue marque un revirement notable après plusieurs semaines de polémique. Introduite lors de l’examen parlementaire, la mesure visait les détenteurs de portefeuilles contrôlés directement par l’utilisateur, sans intermédiaire — lorsque la valeur totale des actifs dépassait 5 000 euros.
La contestation avait été particulièrement vive chez les bitcoiners et, plus largement, parmi les défenseurs de l’auto-conservation. La constitution d’un fichier déclaratif recensant des personnes détenant des actifs numériques constituait une mise en danger potentielle. Dans un contexte où les affaires d’extorsion, de home-jacking ou d’enlèvements visant des détenteurs de cryptoactifs explosent en France, ils redoutaient légitimement qu’une telle base de données n’augmente le risque criminel en cas de fuite, piratage ou usage abusif des informations.
La mobilisation a été particulièrement forte au sein de l’écosystème français des actifs numériques. L’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) et L’Institut National de Bitcoin (InBi) ont mené un travail de sensibilisation auprès des parlementaires afin d’obtenir la suppression de cette disposition.
Le combat n’est toutefois pas terminé. Dans deux semaines doit s’ouvrir, au niveau européen, la séquence réglementaire liée à l’AMLA, la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment. Si la France a, provisoirement, écarté une mesure nationale jugée intrusive, l’AMLA pourrait incarner à une échelle bien plus large le même réflexe de contrôle appliqué aux actifs numériques. Dotée de moyens supérieurs et d’un cadre harmonisé pour l’ensemble de l’Union, cette architecture réglementaire suscite déjà des inquiétudes comparables : surveillance accrue, pression sur les solutions d’auto-conservation, exigences renforcées de traçabilité et risques persistants pour la sécurité des utilisateurs en cas de centralisation excessive des données patrimoniales. Pour les défenseurs de Bitcoin et de la self-custody, la bataille française pourrait donc n’avoir été qu’un premier round.
Le rapport de la CMP sera consultable ici dans les prochaines heures :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985
Sources :
https://x.com/adan_asso/status/2049773144919965771
https://x.com/BitcoinPolicyFr/status/2049781332583022957
