AVERTISSEMENT : En cas d’incertitude sur votre situation, contactez l’administration fiscale. Si vous constatez des erreurs ou des oublis dans cet article, n’hésitez pas à nous contacter.
Gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers
Toutes les plus-values sur des cessions d’« actifs numériques » effectuées à compter du 1er janvier 2019 sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sans abattement pour durée de détention mais avec un abattement de cession de 305 euros par an.
Précisions de Marc Uzan, avocat fiscaliste : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.
Le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie en biens ou services obtenue par le cédant, sous déduction des frais supportés par le cédant.
Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques est égal à la somme des prix acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions réalisées avant la cession, et de la valeur des biens ou services fournis en contrepartie de ces acquisitions (hors opérations d’échange ayant bénéficié du sursis d’imposition). La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques lors de la cession est égale à la somme des valeurs des différents actifs numériques détenus par le cédant avant de procéder à la cession.
Un exemple de calcul concret : Un contribuable achète en janvier 2019 dix ETH pour un montant de 1300 €. Son portefeuille en janvier 2019 = 10 ETH. En mai 2019, il échange 5 ETH contre 10 LITECOIN. Cette opération est considérée comme intercalaire et n’est donc pas imposable. En mai 2019 son portefeuille = 5 ETH / 10 LTC. En 2019, il n’a pas de déclaration fiscale à faire liée à ses revenus (il en a peut-être à faire liées à la détention de comptes en crypto monnaies à l’étranger, voir à la fin de l’article).
Le temps passe. En décembre 2022, il cède 10 LTC pour un montant de 5000 €. En décembre 2022 son portefeuille = 5 ETH. Prix d’acquisition du portefeuille avant cession = 1300 €. Valeur du portefeuille au moment de la cession en décembre 2022 = 5000 (prix de cession des 10 LTC) + 5 ETH valorisés à 4000€ (valeur théorique d’1 ETH en décembre 2022 de 800€) = 9000 €. La cession des 10 LTC génère une plus-value de : 5000 – (1300 x 5000 / 9000) = 4278 €
où :
5000 représente le prix de cession des LTC ;
1300 représente le prix d’achat total du portefeuille ;
9000 représente la valeur totale du portefeuille au moment de la cession.
Déclaration des plus-values sur ventes occasionnelles de crypto monnaies : Les redevables portent sur la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils joignent à cette déclaration une annexe sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année ou les prix de chacune des cessions exonérées. » [Source]
Acquisition de bitcoins en vue de leur revente
« Le bitcoin est une unité de compte virtuelle qui peut être valorisée et utilisée comme outil spéculatif. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 110-1 du code de commerce qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l’achat-revente de bitcoins exercée à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l’article 34 du CGI.
Les mineurs entrent dans la catégorie des BNC.
Les traders entrent dans la catégorie des BIC.
Attention ! La distinction entre activité occasionnelle et activité habituelle s’appuie sur des critères vagues (liste non exhaustive) :
– Les délais séparant les dates d’achat et de revente
– le nombre de bitcoins vendus
– les conditions de leur acquisition
Echanges entre « crypto-actifs »
Les échanges entre « crypto-actifs » ne sont pas imposables.
Fait générateur de l’impôt
Les gains latents, à savoir les gains constatés avant la cession des bitcoins et leur conversion en euros, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées sitôt que les crypto-actifs sont changés contre des euros, sans attendre leur rapatriement vers un comptes bancaires.
Déclaration des comptes
Les comptes ouverts à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration. Ainsi, les « personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France » seraient tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des « comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger » (alinéa 32). L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 750 euros par compte non déclaré ou 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration (alinéa 35). Ces montants sont doublés lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 euros (alinéa 36).
Successions
« les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les “bitcoins”) » doivent être déclarées. [Bulletin Officiel des Finances Publiques du 11 juillet 2014]
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Dans un arrêt de principe du 22 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne déclare que les prestations d’échanges de bitcoins contre une devise traditionnelle sont une activité de prestation de services et que ces opérations sont exonérées de la TVA. En revanche si une commission est prélevée sur la vente, cette commission est soumise à la TVA.
Prélèvement à la source :
Si vous avez déclaré des gains en BIC ou en BNC sur la revente d’actifs numériques pour l’année 2017, peut-être avez-vous constaté le prélèvement d’un acompte sur les « revenus perçus sans tiers collecteur ». Si vous n’avez pas fait de gain en 2018 vous pouvez annuler ce prélèvement mensuel :
– Sur impots.gouv, allez dans « Gérer mon prélèvement à la source »
– Dans l’onglet « Vos acomptes mensuels sur vos revenus fonciers, indépendants… » cliquez sur « Gérer vos acomptes »
– Enfin, dans la ligne « Bénéfice Industriels et commerciaux » ou « Bénéfices non commerciaux », cliquez sur supprimer.
Les acomptes déjà versés ne seront remboursés à la fin de d’année.
Vidéo : Alexandre Stachtchenko, Simon Polrot et Axel Sabban de la Chaintech, association des « acteurs francophones de la blockchain », présentent le nouveau régime fiscal des « crypto-actifs » prévu par projet de loi de finances 2019 :
