Prévu de longue date, le décret « relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances » a été publié hier. Ce que nous ignorions jusqu’à présent c’est que la limite des 1000 euros concerne également les « monnaies électroniques ».
Ainsi donc, à partir du 1er septembre 2015, il ne sera plus autorisé d’effectuer un paiement supérieur à 1000 euros en monnaies électroniques « lorsque le débiteur est résident en France ».
Est-ce que cela concerne Bitcoin ?
Le bitcoin, qui n’est pas émis contre la remise de fonds, est-il tout de même considéré comme une monnaie électronique par le droit français ? Nous attendons, sur ce point, la réponse de Légifrance et de la Banque de France.
Si c’est le cas on pourra regretter que cette mesure, qui a pour objectif de lutter « contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes », ne soit pas assortie d’une exception pour les paiements à destination d’entreprises qui sont en mesure de fournir l’identité et l’adresse de leurs clients, ce qui est notamment le cas des commerces en ligne de biens physiques qui disposent d’un nom et d’une adresse d’expédition.
A l’heure des marchés ouverts, on pourra également déplorer une mesure locale qui ne pénalisera au final que les commerces licites situés sur le territoire français sans dissuader le moins du monde « les circuits financiers illicites » qui, par définition, se moquent de la loi.
Source : legifrance.gouv.fr
