La cinquième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne devrait se prononcer jeudi prochain à 9h30 sur le régime de TVA applicable aux échanges euros/bitcoins, dans le cadre de l’affaire opposant David Hedqvist au fisc suédois.
Rappel des faits :
En 2013, David Hedqvist a décidé de vendre des bitcoins sur bitcoin.se, mais le fisc suédois (le Skatteverket) a alors considéré qu’un tel commerce ne pouvait être exempté de TVA… analyse qui, face à la concurrence européenne, aurait pu enterrer définitivement tout projet de plateforme de change en Suède. Hedqvist ne s’est pas découragé pour autant et le Skatterättsnämnden (agence du gouvernement suédois chargé du conseil pour les décisions anticipées en matière d’impôt) a fini par lui donner gain de cause. Le fisc suédois a aussitôt contesté cette décision et l’affaire a alors été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg.
Le 16 juillet 2015, lors de l’instruction, l’avocat général s’est prononcé en faveur d’une exonération, en vertu de l’article 135 de la directive 2006/112/ E du 28 novembre 2006 qui exonère de TVA « les transactions, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres instruments négociables […] les devises, les billets de banque et les pièces de monnaie utilisées comme monnaie légale ». Bitcoin n’étant qu’un instrument d’échange, il ne peut, selon Juliane KOKOTT, être considéré comme un bien soumis à la TVA.
La Cour de justice de l’Union européenne devrait rendre son jugement le 22 octobre prochain, probablement en faveur d’une exonération car l’institution suit habituellement l’avis de ses avocats généraux.
Sources : curia.europa.eu – bitcoinmagazine.com
